Les actes énumérés au présent article ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs.

I. - Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat

A. - Pour l'ensemble des fonctionnaires :

1° Décisions d'ouverture de concours ;

2° Nominations ;

3° Décisions portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;

4° Refus de titularisation ;

5° Détachements, à l'exception des détachements des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires à l'intérieur du ministère ;

6° Mises hors cadres ;

7° Mises en disponibilité pour exercer une activité relevant de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;

8° Réintégrations à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres et de la mise en disponibilité mentionnée au 7° ;

9° Avancements de grade ;

10° Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;

11° Décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.

B. - Pour les fonctionnaires des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres :

1° Sanctions disciplinaires du deuxième groupe ;

2° Titularisation et prolongation de stage.

C. - Pour les fonctionnaires de catégorie A :

1° Ensemble des actes liés à l'organisation des concours ;

2° Affectations et mutations.

II. - Actes concernant les agents contractuels

1° Recrutement.

2° Accès aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et accès au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A pour les agents contractuels du ministère de la défense recrutés au titre du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale.

3° Sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme.

III. - Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1° Les sanctions des 5e et 6e niveaux, définies par les dispositions de l'

article 1er

du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.

2° Les décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.