Décret n°2000-1048 du 24 octobre 2000

Article 1

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Article 1

Pour les actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant d'elles, à l'exception des actes énumérés à l'

article 2

ci-après, les autorités désignées à l'

article 3

du présent décret peuvent recevoir, par arrêté du ministre de la défense, délégation de ses pouvoirs. Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs qu'après l'institution de ces commissions.

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Créé le 26 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

Pour les actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant d'elles, à l'exception des actes énumérés à l'article 2 ci-après, les autorités désignées à l'article 3 du présent décret peuvent recevoir, par arrêté du ministre de la défense, délégation de ses pouvoirs. Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs qu'après l'institution de ces commissions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 2000 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance