Arrêté du 29 juillet 2021

Article 2

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Compétences des commissions administratives paritaires dans la défense) :
1° Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, en fonction dans les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la défense, à l'exception des corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2° Les commissions administratives paritaires centrales sont seules compétentes pour les autres corps de fonctionnaires, mentionnés à l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir) du présent arrêté, en fonction dans les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 novembre 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 20 novembre 2025

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Compétences des commissions administratives paritaires pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Cet article dit qui décide des conflits pour les employés du ministère de la défense selon leur poste et leur lieu de travail.

En application de l'article 3 du décret du 12 décembre 2011 susvisé (Compétences des commissions administratives paritaires dans la défense) :
1° Les commissions administratives paritaires locales placées auprès des directeurs des centres ministériels de gestion sont compétentes pour les corps des agents techniques du ministère de la défense, des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des secrétaires administratifs et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, en fonction dans les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la défense, à l'exception des corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2° Les commissions administratives paritaires centrales sont seules compétentes pour les autres corps de fonctionnaires, mentionnés à l'article 3 (Catégories d'agents concernés par les délégations de pouvoir) du présent arrêté, en fonction dans les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au mercredi 19 novembre 2025

Source : Légifrance