Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
Article 36
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015