Décret n°2011-1650 du 25 novembre 2011

relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration et le reversement de la redevance pour pollutions diffuses

Résumé. Un décret impose des règles pour déclarer et payer une taxe sur les produits polluants pour l'eau, comme les pesticides, et exige des registres stricts pour leur utilisation en agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-40 (Définition d'un établissement secondaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), L. 213-11-15-1 (Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementales), R. 213-48-13 (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif) et R. 213-48-21 (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau) à R. 213-48-33 (Déclaration des redevances pour la protection des milieux aquatiques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques), L. 254-3-1 (Obligation d'enregistrement pour les produits phytopharmaceutiques), L. 254-6 (Obligations des professionnels manipulant les produits phytopharmaceutiques), R. 254-21 (Séparation des produits phytopharmaceutiques pour jardins) et R. 254-23 (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) à R. 254-26 (Transmission annuelle des registres et bilans pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recette et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 25 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1650 du 25 novembre 2011
Chapitre Ier : Modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses
Chapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime