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Décret n°2011-1650 du 25 novembre 2011

JORF n°0275 du 27 novembre 2011•15 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'environnement

    Code de l'environnement

    Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.

    • Article L213-10-8 — Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques
    • Article L213-10-10 — Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
    • Article L213-11-15-1 — Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementales
  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L254-1
    • Article L254-10 — Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
  • Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
    • Article 3
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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