Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
En 2011, l'Agence Artois-Picardie reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ;
2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité. auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012.
Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.