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Décret n°2011-529 du 16 mai 2011

désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau), L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau), L. 213-9 (Financement des agences de l'eau), L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau), L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques), L. 213-11-15-1 (Rôle des agences de l'eau dans la collecte des redevances environnementales), R. 213-48-13 (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif), R. 213-48-22 (Déclaration des installations et activités générant des redevances pour l'eau), R. 213-48-37 (Modalités de versement des redevances pour la protection de l'eau) et R. 213-48-49 (Gestion des redevances par les agences de l'eau) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011,

Décrète :

Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

En 2011, l'Agence Artois-Picardie reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 selon les modalités suivantes :

1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ;

2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.

Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012.

Créé le 19 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2011-529 du 16 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3