Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011

Article 4

Créé le 26 novembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011