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Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011

JORF n°0273 du 25 novembre 2011•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des assurances

    Code des assurances

    Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.

    • Article L144-2 — Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties
    • Article L144-3 — Règles techniques pour les plans d'épargne retraite populaire
    • Article L441-7 — Communication des informations aux adhérents
  • LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
    • Article 116
  • Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
    • Article 65
  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
    • Article 108
    • Article 108
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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