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Décret n°2011-153 du 4 février 2011

portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le recyclage des véhicules et la réduction des substances dangereuses

Résumé. Les constructeurs de voitures doivent organiser le recyclage des vieux véhicules et limiter les substances dangereuses dans les nouveaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et la notification n° 2010/0583/F ;

Vu la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13 CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 (Conception écologique des véhicules) et R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 26 octobre 2010 au 14 novembre 2010 et la note de présentation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations pour les producteurs et centres VHU

Résumé. Les producteurs de véhicules doivent organiser un réseau de centres agréés pour la reprise des vieux véhicules, et les centres VHU doivent respecter des règles strictes de recyclage et de traçabilité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Modification des règles d'immatriculation pour les véhicules à détruire

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation des véhicules cédés pour destruction, en remplaçant la suspension par l'annulation du certificat et en réorganisant les étapes de déclaration.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.

III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.

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Modification des règles sur les substances dangereuses dans les véhicules

Résumé. Les voitures et camionnettes doivent être conçues pour limiter les substances dangereuses, faciliter leur recyclage et éviter les déchets polluants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information détaillée sur les substances dangereuses

Résumé. Les producteurs doivent désormais fournir des informations détaillées sur les composants dangereux des nouveaux équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des modifications dans les codes de l'environnement et de la route.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Décret n°2011-153 du 4 février 2011
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