Article R543-156
Abrogé depuis le 2022-12-02
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
2 versions
1 cité
Code de l'environnement
Article R543-156
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 7 février 2011
Abrogé le vendredi 2 décembre 2022
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 .
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.