En vigueur depuis le 7 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immatriculation pour les véhicules à détruire
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Transition vers centres VHU agrégés et révision des procédures
- Code de la route.Art. R322-9
II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.
III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.