Décret n°2011-153 du 4 février 2011

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R322-9

II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.

III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.

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En vigueur depuis le 7 février 2011

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Modification des règles d'immatriculation pour les véhicules à détruire

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation des véhicules cédés pour destruction, en remplaçant la suspension par l'annulation du certificat et en réorganisant les étapes de déclaration.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.

III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

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