Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7, Art. R53-40

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Création de dispositions sur la procédure applicable à la criminalité organisée

Résumé. Les barreaux proposent des avocats expérimentés pour défendre dans les affaires de criminalité organisée et établir une liste d'avocats habilités à assister les personnes en garde à vue.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉECode de procédure pénaleArt. R53-40-1 : Limitation du nombre d'avocats pour la criminalité organiséeCode de procédure pénaleArt. R53-40-2 : Sélection d'avocats pour la criminalité organisée
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7, Art. R53-40

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