Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions sur la procédure applicable à la criminalité organisée
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7, Art. R53-40