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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

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Article 11

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Article 10

Article 10

L'article 7-5 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« ― l'agrément d'armurier. »

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Version 1

L'article 7-5 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :

« ― l'agrément d'armurier. »