Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sans préjudice des recrutements de greffiers des services judiciaires effectués en application des articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés, au titre de l'année 2012, par la voie du concours institué par le présent décret et organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des places offertes pour l'accès par concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de greffiers en 2012

Résumé. En 2012, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés par un concours spécifique, mais le nombre de places est limité à 30 % du total des postes offerts.

Sans préjudice des recrutements de greffiers des services judiciaires effectués en application des articles 6 et 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé, les greffiers des services judiciaires peuvent être recrutés, au titre de l'année 2012, par la voie du concours institué par le présent décret et organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des places offertes pour l'accès par concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance