Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Organisation du concours de greffiers

Résumé. Le décret précise comment s'organise le concours pour devenir greffier des services judiciaires, avec des règles fixées par les ministres concernés.

Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance