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Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011

relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Abrogé5 avril 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants, L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 (Modification du règlement de l'ANAH pour les subventions logement) portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action rénovation thermique des logements privés des investissements d'avenir,

Décrète :

Créé le 5 novembre 2011 · Abrogé le 5 avril 2012

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté sur le FART

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2010 sur le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements est abrogué.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 5 novembre 2011 · Abrogé le 5 avril 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RÈGLEMENT DES AIDES DU FART

Abrogé5 avril 2012

Fait le 2 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur du samedi 5 novembre 2011 au mercredi 4 avril 2012

Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
RÈGLEMENT DES AIDES DU FART