Abrogé5 novembre 2011
Créé le 1 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 novembre 2011
En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au vendredi 4 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.