Abrogé par Décret n°2012-447 du 2 avril 2012 - art. 2
Créé le 5 novembre 2011 · Abrogé le 5 avril 2012
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.