Décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

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Créé le 5 novembre 2011 · Abrogé le 5 avril 2012

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent décret.

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En vigueur du samedi 5 novembre 2011 au mercredi 4 avril 2012

Source : Légifrance