Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R252-1

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Simplification d'une condition d'accès aux prestations sociales

Résumé. La condition de stabilité de résidence en France pour bénéficier des prestations sociales est simplifiée.

A créé les dispositions suivantes :

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