Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification d'une condition d'accès aux prestations sociales
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R252-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance