Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Sct. Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

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Création de règles pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Le décret crée des règles pour l'aide médicale de l'État, en excluant certains frais comme les cures thermales et en instaurant une procédure d'agrément pour les soins hospitaliers coûteux.

A créé les dispositions suivantes :

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