Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle pour l'habilitation des associations et personnes morales
Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour l'habilitation des associations et personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
A créé les dispositions suivantes :