Décret n°2011-1310 du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. R131-16-1

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Création d'une règle pour l'habilitation des associations et personnes morales

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour l'habilitation des associations et personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

A créé les dispositions suivantes :

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