Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le travail des mineurs et précision des rôles en cas d'absence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des conditions de transfert de compétences judiciairesDécret n°76-1073 du 22 novembre 1976Art. 6 : Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général impliquant des mineurs
→ Version 2 : Précision des modalités d'habilitation pour les travaux d'intérêt général
- Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976Art. 10-1