En vigueur depuis le 20 octobre 2011
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Application nationale d'un décret
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2011-1310 du 17 octobre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 20 octobre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011
Source : Légifrance