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Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011

relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Abrogé14 juillet 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 (Mise à jour des échelons indiciaires dans la police nationale) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,

Décrète :

Créé le 6 octobre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2013

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ― 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux ― 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19
Fonctionnaires du corps de commandement 20,5 19,5
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26

Créé le 6 octobre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2013

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnités spéciales pour les policiers actifs) sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2012 :
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ― 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux ― 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19
Fonctionnaires du corps de commandement 21,5 20,5
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26

Créé le 6 octobre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2013

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnités spéciales pour les policiers actifs) sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :

CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ― 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux ― 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant de police ― 21
Capitaine de police ― 22
Lieutenant de police 23 22
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taux d'indemnité pour la police nationale

Résumé. L'article abroge un décret de 2009 qui fixait les taux d'une indemnité pour les policiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 6 octobre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2013

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du jeudi 6 octobre 2011 au samedi 13 juillet 2013

Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5