⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,
Décrète :
Créé le 6 octobre 2011
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :
| CORPS OU EMPLOIS | TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension |
| | Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 | Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
| Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale | ― | 15 |
| Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 |
| Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 |
| Fonctionnaires du corps de commandement | 20,5 | 19,5 |
| Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 26 |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 26 |
Créé le 6 octobre 2011
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'
article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2012 :
| CORPS OU EMPLOIS | TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension |
| | Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 | Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
| Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale | ― | 15 |
| Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 |
| Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 |
| Fonctionnaires du corps de commandement | 21,5 | 20,5 |
| Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 26 |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 26 |
Créé le 6 octobre 2011
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :
| CORPS OU EMPLOIS | TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension |
| | Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 | Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
| Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale | ― | 15 |
| Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 |
| Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 |
| Fonctionnaires du corps de commandement : | | |
| Commandant de police | ― | 21 |
| Capitaine de police | ― | 22 |
| Lieutenant de police | 23 | 22 |
| Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 26 |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 26 |
Créé le 6 octobre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet