Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnités spéciales pour les policiers actifs) sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :

CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ― 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux ― 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant de police ― 21
Capitaine de police ― 22
Lieutenant de police 23 22
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 octobre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2013

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnités spéciales pour les policiers actifs) sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :

CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ― 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux ― 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant de police ― 21
Capitaine de police ― 22
Lieutenant de police 23 22
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 2011 au samedi 13 juillet 2013

Source : Légifrance