JORF n°0231 du 5 octobre 2011

Article 3

Article 3

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :

| CORPS OU EMPLOIS |TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | | Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 585 |Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 585| |Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale| ― | 15 | | Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 | | Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 | | Fonctionnaires du corps de commandement : | | | | Commandant de police | ― | 21 | | Capitaine de police | ― | 22 | | Lieutenant de police | 23 | 22 | | Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 26 | | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 26 | |


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Version 1

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS,

en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice brut de rémunération

inférieur ou égal à l'indice 585

Indice brut de rémunération

supérieur à l'indice 585

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

20

19

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant de police

21

Capitaine de police

22

Lieutenant de police

23

22

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

26

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

26