JORF n°0161 du 13 juillet 2013

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5