Décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

du présent décret sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er juillet 2010 :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS,

en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice de rémunération inférieur

ou égal à l'indice brut 585

Indice de rémunération supérieur

à l'indice brut 585

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

26

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

26

26

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Créé le 27 décembre 2009 · Abrogé le 6 octobre 2011

Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er juillet 2010 :
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur
ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur
à l'indice brut 585
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police   26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26 26

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mercredi 5 octobre 2011

Source : Légifrance