Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS,

en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice brut de rémunération

inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération

supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

―

15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

―

19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

20

19

Fonctionnaires du corps de commandement

20,5

19,5

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

26

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 octobre 2011 · Abrogé le 14 juillet 2013

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ― 15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux ― 19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 20 19
Fonctionnaires du corps de commandement 20,5 19,5
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 26

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 octobre 2011 au samedi 13 juillet 2013

Source : Légifrance