JORF n°0231 du 5 octobre 2011

Article 1

Article 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :

| CORPS OU EMPLOIS |TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | | Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583| |Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale| ― | 15 | | Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux | ― | 19 | | Fonctionnaires du corps de conception et de direction | 20 | 19 | | Fonctionnaires du corps de commandement | 20,5 | 19,5 | | Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police | 26 | | | Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application | 26 | |


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Version 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS,

en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice brut de rémunération

inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération

supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

20

19

Fonctionnaires du corps de commandement

20,5

19,5

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

26

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

26