Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 443-4 (Règles d'installation des caravanes et habitats mobiles)Art. L.443-4Règles d'installation des caravanes et habitats mobilesUn décret précise les règles pour installer des caravanes et autres habitats mobiles dans les terrains de camping., R. 111-32 (Implantation des habitations légères de loisirs)Art. R.*111-32Implantation des habitations légères de loisirsLes habitations légères de loisirs peuvent être installées dans des parcs résidentiels, villages de vacances, ou terrains de camping, avec des règles spécifiques sur leur nombre et leurs accessoires., R. 111-34 (Installation des résidences mobiles de loisirs)Art. R.*111-34Installation des résidences mobiles de loisirsLes résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans des lieux spécifiques comme les parcs résidentiels, les villages de vacances ou les terrains de camping réguliers., R. 111-45 (Règles d'urbanisme pour les terrains de camping)Art. R.*111-45Règles d'urbanisme pour les terrains de campingLes terrains de camping doivent respecter des règles d'urbanisme et d'environnement, avec des normes spécifiques pour les exploitations saisonnières., R. 421-23 (Travaux nécessitant une déclaration préalable)Art. *R421-23Travaux nécessitant une déclaration préalableCertains travaux, installations et aménagements nécessitent une déclaration préalable avant d'être réalisés., R. 423-60 (Délai prolongé pour les avis des commissions spécialisées)Art. R.*423-60Délai prolongé pour les avis des commissions spécialiséesCertaines commissions ont deux mois pour répondre sur les projets de construction, sinon elles sont d'accord. et R. 443-8 (Déclaration d'achèvement et conformité des terrains de camping)Art. R.*443-8Déclaration d'achèvement et conformité des terrains de campingPour exploiter un terrain de camping ou un parc résidentiel, il faut déclarer la fin des travaux à la mairie et s'arrêter si on reçoit une mise en demeure pour non-conformité. ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage)Art. L.332-1Classement des terrains de camping et caravanageLes terrains de camping et caravanage sont classés par un organisme selon des critères spécifiques, après une visite d'évaluation. ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 33 (Suppression d'une restriction pour les résidences mobiles de loisirs)Art. 33Suppression d'une restriction pour les résidences mobiles de loisirsUne loi supprime une règle qui interdisait d'installer des résidences mobiles de loisirs sur des terrains vendus en pleine propriété dans les campings. et 35 (Mise aux normes des terrains de camping)Art. 35Mise aux normes des terrains de campingLes terrains de camping doivent être mis aux normes dans un délai de huit ans, sinon ils risquent la fermeture. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :