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Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011

portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'implantation pour les habitations légères de loisirs

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour installer des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles, en supprimant certaines obligations administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 443-4 (Règles d'installation des caravanes et habitats mobiles), R. 111-32 (Implantation des habitations légères de loisirs), R. 111-34 (Installation des résidences mobiles de loisirs), R. 111-45 (Règles d'urbanisme pour les terrains de camping), R. 421-23 (Travaux nécessitant une déclaration préalable), R. 423-60 (Délai prolongé pour les avis des commissions spécialisées) et R. 443-8 (Déclaration d'achèvement et conformité des terrains de camping) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 33 (Suppression d'une restriction pour les résidences mobiles de loisirs) et 35 (Mise aux normes des terrains de camping) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'implantation pour les habitations légères et résidences mobiles

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions d'implantation des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, en supprimant la condition de classement des terrains de camping.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération de déclaration préalable pour certains terrains

Résumé. Certains terrains de camping et villages de vacances ne nécessitent plus une déclaration préalable pour des travaux ou aménagements s'ils ont été cédés ou loués avant le 29 septembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction du champ d'application d'un article

Résumé. La commission départementale de l'action touristique n'est plus concernée par cet article, qui se limite désormais à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour les permis d'aménager et suppression de l'arrêté préfectoral

Résumé. Les demandes de permis d'aménager pour les terrains de camping doivent désormais inclure une description des non-conformités et des mesures pour les corriger, ainsi qu'un document graphique. La déclaration d'achèvement à la mairie suffit pour commencer l'exploitation, sans besoin d'un arrêté préfectoral.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011
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