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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 443-4, R. 111-32, R. 111-34, R. 111-45, R. 421-23, R. 423-60 et R. 443-8 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 332-1 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*111-32, Art. R*111-32-1, Art. R*111-34, Art. R*111-34-1, Art. R*111-34-2
1 version
3 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R421-23, Art. R*421-23-1
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-60
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*443-2-1, Art. R*443-8
1 version
1 créé
1 modifié
Créé le 2 octobre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011