Article 33
I.-L'article L. 443-3-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Article 33
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Version 1
I.-L'article L. 443-3-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.