A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. *R421-23 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*421-23-1 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. *R421-23, Art. R*421-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R421-23, Art. R*421-23-1