A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. *R421-23 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*421-23-1 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. *R421-23, Art. R*421-23-1
Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-23, Art. R*421-23-1