Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R421-23, Art. R*421-23-1 > >
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JORF n°0228 du 1 octobre 2011
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-23, Art. R*421-23-1