Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. *R421-23, Art. R*421-23-1

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Exonération de déclaration préalable pour certains terrains

Résumé. Certains terrains de camping et villages de vacances ne nécessitent plus une déclaration préalable pour des travaux ou aménagements s'ils ont été cédés ou loués avant le 29 septembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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