Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de déclaration préalable pour certains terrains
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des règles d'installation des caravanes et résidences mobilesCode de l'urbanismeArt. R*421-23-1 : Exemptions pour les terrains de camping et villages de vacances
- Code de l'urbanismeArt. *R421-23, Art. R*421-23-1