A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*423-60 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*423-60
Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-60