Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-60

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Restriction du champ d'application d'un article

Résumé. La commission départementale de l'action touristique n'est plus concernée par cet article, qui se limite désormais à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

A modifié les dispositions suivantes :

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