Article 3
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
A la fin de l'article R.* 423-60, les mots : « et la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés.
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JORF n°0228 du 1 octobre 2011
Article 3
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Version 1
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
A la fin de l'article R.* 423-60, les mots : « et la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés.