A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*443-2-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*443-8 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*443-2-1, Art. R*443-8
Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011
Article 4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*443-2-1, Art. R*443-8