Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*443-2-1, Art. R*443-8

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Modification des exigences pour les permis d'aménager et suppression de l'arrêté préfectoral

Résumé. Les demandes de permis d'aménager pour les terrains de camping doivent désormais inclure une description des non-conformités et des mesures pour les corriger, ainsi qu'un document graphique. La déclaration d'achèvement à la mairie suffit pour commencer l'exploitation, sans besoin d'un arrêté préfectoral.

A créé les dispositions suivantes :

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