Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exigences pour les permis d'aménager et suppression de l'arrêté préfectoral
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*443-2-1, Art. R*443-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance