JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 27 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 35 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 11 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 > > Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 11 > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 17 > >

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 18 > >

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 19 > >

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 22 > >