A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993Art. 11
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993Art. 11