A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R431-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 6 > >

L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.