A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R431-7-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R431-7-1
1 version
1 créé
Section suivante
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
Chapitre III : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 6
1 version
1 modifié
Créé le 26 septembre 2011
L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 26 septembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27