Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0223 du 25 septembre 2011
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Art. 22