Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0223 du 25 septembre 2011
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 27