JORF n°0024 du 29 janvier 2011
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le décret modifie les finalités du traitement automatisé de données par la police nationale, en supprimant l'exigence de mise en relation avec d'autres traitements et en clarifiant les objectifs d'exploitation des données.
Le décret précise désormais de manière détaillée les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, en listant exhaustivement les informations concernées pour chaque type d'acteurs (victimes, mis en cause, témoins, etc.).
La réforme précise les catégories de personnes autorisées à accéder aux données, élargit les habilitations et clarifie les conditions d'accès.
Le texte précise les types d'opérations enregistrées et réduit la durée de conservation des informations de cinq à trois ans.
Le décret modifie les modalités d'accès et de gestion des données personnelles, en distinguant désormais deux types de données (I et II de l'article 2) avec des procédures spécifiques pour chaque cas, tout en introduisant des restrictions possibles pour protéger les enquêtes ou la sécurité.
La date de référence du décret a été mise à jour et des dispositions spécifiques ont été ajoutées pour son application dans les territoires d'outre-mer.