En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 11 juillet 2026
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Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 (Modification des règles d'accès aux données personnelles dans les procédures judiciaires).
Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au numéro SIRET est remplacée, respectivement, par la référence au numéro du répertoire Tahiti, par la référence au numéro RIDET et par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna.