Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 (Modification des règles d'accès aux données personnelles dans les procédures judiciaires).

Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au numéro SIRET est remplacée, respectivement, par la référence au numéro du répertoire Tahiti, par la référence au numéro RIDET et par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 11 juillet 2026

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Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant le numéro SIRET par des références locales.

Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 (Modification des règles d'accès aux données personnelles dans les procédures judiciaires).

Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au numéro SIRET est remplacée, respectivement, par la référence au numéro du répertoire Tahiti, par la référence au numéro RIDET et par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-605 du 8 juillet 2026art. 1 : Modification des règles d'enregistrement des données judiciaires

En résumé. La date de référence du décret a été mise à jour et des dispositions spécifiques ont été ajoutées pour son application dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au vendredi 10 juillet 2026

Modifié parDécret n°2017-1454 du 9 octobre 2017art. 2 : Modification de la date d'application du décret n°2011-110

En résumé. La date de référence du décret applicable a été mise à jour, passant de 2013 à 2017.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au mercredi 11 octobre 2017

Modifié parDécret n°2013-1169 du 17 décembre 2013art. 6 : Extension du champ d'application d'un décret

En résumé. Le décret s'applique désormais à la République dans sa version modifiée par un décret ultérieur de 2013.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance