Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Article 5

Créé le 30 janvier 2011 · En vigueur depuis le 11 juillet 2026

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au vendredi 10 juillet 2026