Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 11 juillet 2026

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Enregistrement et conservation des données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles dans les procédures judiciaires doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-605 du 8 juillet 2026art. 1 : Modification des règles d'enregistrement des données judiciaires

En résumé. Le texte précise les types d'opérations enregistrées et réduit la durée de conservation des informations de cinq à trois ans.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance