Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Sont autorisés à accéder au traitement mentionné à l'article premier à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les personnels affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel de rédaction pour la police), individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;

- les personnels de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel de rédaction pour la police), individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), à raison de leurs attributions :

- les magistrats ;

- les personnels chargés d'une procédure de police administrative ou judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données policières

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes spécialement autorisés peuvent accéder à un système informatique de la police nationale qui stocke des données personnelles pour uniformiser les procédures judiciaires.

Sont autorisés à accéder au traitement mentionné à l'article premier à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les personnels affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel de rédaction pour la police), individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;

- les personnels de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel de rédaction pour la police), individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), à raison de leurs attributions :

- les magistrats ;

- les personnels chargés d'une procédure de police administrative ou judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-605 du 8 juillet 2026art. 1 : Modification des règles d'enregistrement des données judiciaires

En résumé. La réforme précise les catégories de personnes autorisées à accéder aux données, élargit les habilitations et clarifie les conditions d'accès.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 10 juillet 2026

Modifié parDécret n°2013-1169 du 17 décembre 2013art. 4 : Modification des règles d'accès aux données de police

En résumé. Le texte précise les catégories d'agents autorisés à accéder aux données et informations sensibles, en élargissant les accès aux magistrats et autres agents impliqués dans des procédures administratives ou judiciaires.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance