Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Article 6

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Article 6

I. - S'agissant des données prévues par le I de l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

II. - S'agissant des données prévues par le II de l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), conformément aux articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits mentionnés au précédent alinéa peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

III. ‒ Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 11 juillet 2026

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Accès et droits sur les données personnelles dans un fichier de police

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles dans un fichier de police, avec certaines restrictions pour protéger les enquêtes.

I. - S'agissant des données prévues par le I de l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

II. - S'agissant des données prévues par le II de l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), conformément aux articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits mentionnés au précédent alinéa peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

III. ‒ Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-605 du 8 juillet 2026art. 1 : Modification des règles d'enregistrement des données judiciaires

En résumé. Le décret modifie les modalités d'accès et de gestion des données personnelles, en distinguant désormais deux types de données (I et II de l'article 2) avec des procédures spécifiques pour chaque cas, tout en introduisant des restrictions possibles pour protéger les enquêtes ou la sécurité.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance