En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 11 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'un traitement automatisé de données par la police
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;
2° D'en réaliser l'archivage ;
3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation.