Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;

2° D'en réaliser l'archivage ;

3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 11 juillet 2026

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Autorisation d'un traitement automatisé de données par la police

Résumé. Un décret autorise la police à utiliser un système informatique pour gérer et archiver les procédures judiciaires et administratives.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :

1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;

2° D'en réaliser l'archivage ;

3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-605 du 8 juillet 2026art. 1 : Modification des règles d'enregistrement des données judiciaires

En résumé. Le décret modifie les finalités du traitement automatisé de données par la police nationale, en supprimant l'exigence de mise en relation avec d'autres traitements et en clarifiant les objectifs d'exploitation des données.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au vendredi 10 juillet 2026

Modifié parDécret n°2013-1169 du 17 décembre 2013art. 3 : Extension des finalités du traitement automatisé de données par la police nationale

En résumé. Le décret modifie les finalités du traitement automatisé de données par la police nationale, en ajoutant des objectifs spécifiques comme l'archivage et la diffusion des informations, tout en supprimant l'exclusion des enquêtes administratives.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance