Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Article 2

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Article 2

I. - Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes issues des procédures judiciaires :

1° Quant aux personnes physiques :

a) En ce qui concerne les personnes physiques victimes, mises en cause, faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou témoins et plaignants :

- données relatives à l'identité : noms, nom marital, prénoms, identité d'emprunt officielle, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- documents d'identité : nature, numéro, date et autorité de délivrance, date d'expiration ;

- situation familiale ;

- données relatives à la filiation : nom et prénoms des parents, nom et prénoms du représentant légal ;

- informations relatives aux mesures de protection : type et durée de la mesure, nom, prénom, adresse du tuteur ou curateur ;

- données relatives à l'intervention d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

- éléments issus des constatations et investigations strictement nécessaires à la conduite et à la résolution de la procédure judiciaire ;

- informations relatives aux permis de conduire et aux véhicules possédés ou utilisés ;

b) En ce qui concerne les personnes physiques victimes, outre les données et informations mentionnées au a :

- photographies ;

- état de la personne ;

- accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

- titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

- informations relatives aux armes ;

- signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement ;

c) En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause, outre les données et informations mentionnées au a :

- parcours scolaire et universitaire (études effectuées, niveau d'études atteint et diplômes obtenus) ;

- photographies ;

- état de la personne ;

- accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

- validité de l'identité : identité déclarée, confirmée ou manifestement fausse ;

- signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement ;

- comportement, mobile apparent et, le cas échéant, mode opératoire, limités à des constatations objectives ;

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

- situation financière ;

- informations relatives au domicile : nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou hébergement à titre gratuit), nom et adresse du propriétaire ;

- informations relatives à la situation militaire ;

- informations relatives aux armes ;

- informations relatives aux décorations, distinctions, pensions ;

- titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

- informations relatives à la mesure privative de liberté ;

- informations relatives aux fouilles de sécurité ;

- suites judiciaires ;

d) En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, outre les données mentionnées au a :

- photographies ;

- signalement, signes physiques particuliers et objectifs ;

- informations relatives au décès, à l'autopsie et à l'inhumation ;

e) En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du b :

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

- accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

2° Quant aux personnes morales mises en cause, victimes ou citées :

- implication : victime, mise en cause, citée ;

- informations nécessaires à la procédure : secteur d'activité, dénomination, raison sociale, enseigne commerciale, forme juridique, lieu du siège social, numéro SIRET, numéro d'immatriculation au registre du commerce et de sociétés, sigle, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

3° Quant aux éléments enregistrés dans le cadre d'une procédure judiciaire :

- numéro de procédure ;

- code, nature, circonstances, date et lieu de l'infraction ;

- caractéristiques des objets dérobés, dégradés ou découverts ;

- pièces ou documents numérisés accompagnant la procédure ;

- nom, prénoms, grade, numéro d'identification administrative et qualité des personnels intervenant ou cités dans la procédure ;

- coordonnées postales et téléphoniques du service d'affectation des personnels en charge de la procédure ;

- nom, prénoms, qualité du magistrat saisi de la procédure ou contrôlant son déroulement.

II. - Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes issues des procédures administratives :

1° Quant aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure administrative :

- données relatives à l'identité : noms, nom marital, identité d'emprunt officielle, prénoms, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- parcours scolaire et universitaire (études effectuées, niveau d'études atteint et diplômes obtenus) ;

- situation familiale ;

- données relatives à la filiation : nom et prénoms des parents, nom et prénom du représentant légal ;

- informations relatives aux mesures de protection : type et durée de la mesure, nom, prénom, adresse du tuteur ou curateur ;

- données relatives à l'intervention d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

- éléments issus des constatations et investigations strictement nécessaires à la conduite de la procédure administrative ;

- informations relatives au permis de conduire et aux véhicules possédés ou utilisés ;

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

- situation financière ;

- informations relatives au domicile : nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou hébergement à titre gratuit), nom et adresse du propriétaire ;

- informations relatives à la situation militaire ;

- informations relatives aux armes ;

- informations relatives aux décorations, distinctions, pensions ;

- titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

2° Quant aux personnes physiques, citées ou entendues dans une procédure administrative :

- données relatives à l'identité : nom, nom marital, identité d'emprunt officielle, prénoms, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- situation familiale ;

- données relatives à la présence d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

3° Quant aux personnes morales faisant l'objet d'une procédure administrative ou citées dans une procédure administrative :

- informations nécessaires à la procédure : secteur d'activité, raison sociale, dénomination, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu du siège social, numéro SIRET, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

4° Quant aux éléments enregistrés dans le cadre d'une procédure administrative :

- numéro de dossier ;

- pièces ou documents numérisés accompagnant la procédure ;

- nom, prénoms, grade, numéro d'identification administrative et qualité des personnels intervenants ou cités dans la procédure.

III. - Les données enregistrées dans ce traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article premier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 11 juillet 2026

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Données personnelles enregistrées dans les procédures judiciaires et administratives

Résumé. Ce décret liste les données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le cadre de procédures judiciaires et administratives, comme l'identité, les coordonnées, et d'autres informations pertinentes pour les enquêtes.

I. - Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes issues des procédures judiciaires :

1° Quant aux personnes physiques :

a) En ce qui concerne les personnes physiques victimes, mises en cause, faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ou témoins et plaignants :

- données relatives à l'identité : noms, nom marital, prénoms, identité d'emprunt officielle, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- documents d'identité : nature, numéro, date et autorité de délivrance, date d'expiration ;

- situation familiale ;

- données relatives à la filiation : nom et prénoms des parents, nom et prénoms du représentant légal ;

- informations relatives aux mesures de protection : type et durée de la mesure, nom, prénom, adresse du tuteur ou curateur ;

- données relatives à l'intervention d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

- éléments issus des constatations et investigations strictement nécessaires à la conduite et à la résolution de la procédure judiciaire ;

- informations relatives aux permis de conduire et aux véhicules possédés ou utilisés ;

b) En ce qui concerne les personnes physiques victimes, outre les données et informations mentionnées au a :

- photographies ;

- état de la personne ;

- accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

- titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

- informations relatives aux armes ;

- signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement ;

c) En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause, outre les données et informations mentionnées au a :

- parcours scolaire et universitaire (études effectuées, niveau d'études atteint et diplômes obtenus) ;

- photographies ;

- état de la personne ;

- accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

- validité de l'identité : identité déclarée, confirmée ou manifestement fausse ;

- signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement ;

- comportement, mobile apparent et, le cas échéant, mode opératoire, limités à des constatations objectives ;

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

- situation financière ;

- informations relatives au domicile : nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou hébergement à titre gratuit), nom et adresse du propriétaire ;

- informations relatives à la situation militaire ;

- informations relatives aux armes ;

- informations relatives aux décorations, distinctions, pensions ;

- titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

- informations relatives à la mesure privative de liberté ;

- informations relatives aux fouilles de sécurité ;

- suites judiciaires ;

d) En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, outre les données mentionnées au a :

- photographies ;

- signalement, signes physiques particuliers et objectifs ;

- informations relatives au décès, à l'autopsie et à l'inhumation ;

e) En ce qui concerne les témoins et plaignants, lorsqu'ils ne relèvent pas du b :

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

- accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique) ;

2° Quant aux personnes morales mises en cause, victimes ou citées :

- implication : victime, mise en cause, citée ;

- informations nécessaires à la procédure : secteur d'activité, dénomination, raison sociale, enseigne commerciale, forme juridique, lieu du siège social, numéro SIRET, numéro d'immatriculation au registre du commerce et de sociétés, sigle, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

3° Quant aux éléments enregistrés dans le cadre d'une procédure judiciaire :

- numéro de procédure ;

- code, nature, circonstances, date et lieu de l'infraction ;

- caractéristiques des objets dérobés, dégradés ou découverts ;

- pièces ou documents numérisés accompagnant la procédure ;

- nom, prénoms, grade, numéro d'identification administrative et qualité des personnels intervenant ou cités dans la procédure ;

- coordonnées postales et téléphoniques du service d'affectation des personnels en charge de la procédure ;

- nom, prénoms, qualité du magistrat saisi de la procédure ou contrôlant son déroulement.

II. - Peuvent être enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes issues des procédures administratives :

1° Quant aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure administrative :

- données relatives à l'identité : noms, nom marital, identité d'emprunt officielle, prénoms, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- parcours scolaire et universitaire (études effectuées, niveau d'études atteint et diplômes obtenus) ;

- situation familiale ;

- données relatives à la filiation : nom et prénoms des parents, nom et prénom du représentant légal ;

- informations relatives aux mesures de protection : type et durée de la mesure, nom, prénom, adresse du tuteur ou curateur ;

- données relatives à l'intervention d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

- éléments issus des constatations et investigations strictement nécessaires à la conduite de la procédure administrative ;

- informations relatives au permis de conduire et aux véhicules possédés ou utilisés ;

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

- situation financière ;

- informations relatives au domicile : nature de l'occupation du domicile (locataire, propriétaire ou hébergement à titre gratuit), nom et adresse du propriétaire ;

- informations relatives à la situation militaire ;

- informations relatives aux armes ;

- informations relatives aux décorations, distinctions, pensions ;

- titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ;

2° Quant aux personnes physiques, citées ou entendues dans une procédure administrative :

- données relatives à l'identité : nom, nom marital, identité d'emprunt officielle, prénoms, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ;

- coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

- situation familiale ;

- données relatives à la présence d'un interprète : nom, prénoms, langue traduite, juridiction d'assermentation ;

- situation professionnelle et informations relatives à l'employeur ;

3° Quant aux personnes morales faisant l'objet d'une procédure administrative ou citées dans une procédure administrative :

- informations nécessaires à la procédure : secteur d'activité, raison sociale, dénomination, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, lieu du siège social, numéro SIRET, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

4° Quant aux éléments enregistrés dans le cadre d'une procédure administrative :

- numéro de dossier ;

- pièces ou documents numérisés accompagnant la procédure ;

- nom, prénoms, grade, numéro d'identification administrative et qualité des personnels intervenants ou cités dans la procédure.

III. - Les données enregistrées dans ce traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article premier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-605 du 8 juillet 2026art. 1 : Modification des règles d'enregistrement des données judiciaires

En résumé. Le décret précise désormais de manière détaillée les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, en listant exhaustivement les informations concernées pour chaque type d'acteurs (victimes, mis en cause, témoins, etc.).

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance