Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. D241-1, Art. D241-2, Art. D241-3, Art. D242-4, Art. D244-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R211-6, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R244-1, Art. D241-4, Art. D244-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R222-8, Art. D211-2, Art. D212-3, Art. D221-2, Art. D232-2, Art. D242-5, Art. D242-8

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Suppression de la commission centrale des servitudes aéronautiques

Résumé. La commission centrale des servitudes aéronautiques est supprimée, simplifiant ainsi les procédures de consultation pour les projets autour des aéroports.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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