Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission centrale des servitudes aéronautiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D241-1, Art. D241-2, Art. D241-3, Art. D242-4, Art. D244-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'avis préalable pour la désignation des affectatairesCode de l'aviation civileArt. R222-4 : Critères de classification des aérodromes
→ Version 2 : Suppression d'une consultation préalableCode de l'aviation civileArt. R222-7 : Caractéristiques spéciales des aérodromes pour la défense nationale
→ Version 2 : Simplification des procédures pour les aménagements liés à la défense nationale
- Code de l'aviation civileArt. R211-6, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R244-1, Art. D241-4, Art. D244-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'avis du conseil supérieurCode de l'aviation civileArt. D211-2 : Création des aérodromes
→ Version 2 : Simplification de la procédure décisionnelle pour les aérodromes étatiquesCode de l'aviation civileArt. D212-3 : Conditions de suspension d'un aérodrome
→ Version 2 : Suppression de l'avis préalable du Conseil supérieur
- Code de l'aviation civileArt. R222-8, Art. D211-2, Art. D212-3, Art. D221-2, Art. D232-2, Art. D242-5, Art. D242-8