JORF n°0210 du 10 septembre 2011

Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 modifié relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 modifié relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 19 décembre 1977 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Arrêté du 21 août 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

> -Arrêté du 9 octobre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Arrêté du 4 janvier 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> -Arrêté du 21 février 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> -Arrêté du 15 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 73-278 du 13 mars 1973 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Art. D113-6 > >

> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7 > >

> -Code rural > > Art. R613-1, Sct. Section 1 : Missions, Art. R613-2, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. D613-3, Art. D613-4, Art. D613-5, Art. D613-6, Art. D613-7, Art. D812-30 > >

> -Code du travail > > Art. R5214-2, Art. R5214-3, Art. R5214-4, Art. R5214-5, Art. R5214-6, Art. R5214-7, Art. R5214-8, Art. R5214-9, Art. R5214-10, Art. R5214-11, Art. R5214-12, Art. R5214-13, Art. D5214-14, Art. D5214-15, Art. D5214-16, Art. D5214-17, Art. D5214-18 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°81-371 du 15 avril 1981 > > Art. 5 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-439 du 25 mai 1999 > > Art. 14 bis > >

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D241-1, Art. D241-2, Art. D241-3, Art. D242-4, Art. D244-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R211-6, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R244-1, Art. D241-4, Art. D244-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R222-8, Art. D211-2, Art. D212-3, Art. D221-2, Art. D232-2, Art. D242-5, Art. D242-8 > >

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1341-13, Art. R1341-14, Art. R1341-15, Art. R1341-16, Art. R1341-17, Art. R1341-18, Art. R1341-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1341-20, Art. R5121-160, Art. R5132-104, Art. R5121-164 > >

Article 6

Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez