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Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011

relatif à la suppression de commissions et instances administratives

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Simplification administrative et modifications réglementaires

Résumé. Ce décret simplifie les procédures administratives en supprimant plusieurs commissions et conseils, modifie les règles de validation des systèmes informatiques de comptabilité, et ajuste les processus de toxicovigilance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu le décret n° 81-371 du 15 avril 1981 modifié relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 modifié relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de plusieurs articles réglementaires

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de différents codes et arrêtés concernant des commissions et conseils spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 1977Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 décembre 1977Art. 2 → Version 3Arrêté du 19 décembre 1977Art. 3
-Arrêté du 19 décembre 1977
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 21 août 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Arrêté du 9 octobre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 4 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 21 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 15 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 73-278 du 13 mars 1973Art. 1 → Version 2Décret n° 73-278 du 13 mars 1973Art. 2 → Version 3Décret n° 73-278 du 13 mars 1973Art. 3
-Décret n° 73-278 du 13 mars 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 81-371 du 15 avril 1981
Art. 6
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 10
-Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D113-1 : Composition du comité national de la coordination gérontologiqueCode de l'action sociale et des famillesArt. D113-2 : Durée du mandat des membres du comité des personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D113-3 : Fonctionnement du comité national de la coordination gérontologique
→ Version 2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Art. D113-6
-Code de la propriété intellectuelle
Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7
-Code rural
Art. R613-1, Sct. Section 1 : Missions, Art. R613-2, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. D613-3, Art. D613-4, Art. D613-5, Art. D613-6, Art. D613-7, Art. D812-30
-Code du travail
Art. R5214-2, Art. R5214-3, Art. R5214-4, Art. R5214-5, Art. R5214-6, Art. R5214-7, Art. R5214-8, Art. R5214-9, Art. R5214-10, Art. R5214-11, Art. R5214-12, Art. R5214-13, Art. D5214-14, Art. D5214-15, Art. D5214-16, Art. D5214-17, Art. D5214-18
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Approbation des projets de systèmes informatiques pour la comptabilité

Résumé. Les projets de systèmes informatiques pour la comptabilité doivent être approuvés par les ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'équivalence pour les titres maritimes

Résumé. Le ministre peut accorder des équivalences de formations ou de temps de navigation pour les titres maritimes, après avis d'un inspecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-439 du 25 mai 1999Art. 14 bis → Version 3
- Décret n°99-439 du 25 mai 1999
Art. 14 bis
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Suppression de la commission centrale des servitudes aéronautiques

Résumé. La commission centrale des servitudes aéronautiques est supprimée, simplifiant ainsi les procédures de consultation pour les projets autour des aéroports.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'organisation du système national de toxicovigilance

Résumé. Le décret supprime les articles détaillant l'organisation du système national de toxicovigilance et modifie la transmission des informations sur les effets indésirables.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Modification des décrets anciens

Résumé. Un décret permet de modifier d'autres décrets anciens sur divers sujets.

Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7