Arrêté du 4 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création d'un comité technique commun pour les établissements publics), placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Création d'un comité pour la gestion des agents non titularisés), est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Présidence du comité technique commun

Résumé. Un comité technique commun est présidé par le directeur général d'un établissement agricole ou son représentant.

Le comité technique commun, institué au titre de l'article 4 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création d'un comité technique commun pour les établissements publics), placé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Création d'un comité pour la gestion des agents non titularisés), est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance