Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 214

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 214

Lorsque le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel l'agent mentionné à l'article 210 (Intégration des agents dans la fonction publique locale en Polynésie française) a vocation à être intégré en application des articles 212 (Intégration des agents avec plusieurs emplois à temps partiel) et 213 (Classement des agents à temps partiel en Polynésie française) subordonne cette intégration à des conditions d'ancienneté ou de diplôme, l'intégration ne peut être prononcée, si l'agent ne satisfait pas à ces conditions, que sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente placée auprès du centre de gestion et de formation, et dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des agents dans la fonction publique sous conditions

Résumé. Un agent peut être intégré dans un cadre d'emploi même s'il ne remplit pas les conditions d'ancienneté ou de diplôme, mais seulement si une commission administrative paritaire le propose.

Lorsque le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel l'agent mentionné à l'article 210 (Intégration des agents dans la fonction publique locale en Polynésie française) a vocation à être intégré en application des articles 212 (Intégration des agents avec plusieurs emplois à temps partiel) et 213 (Classement des agents à temps partiel en Polynésie française) subordonne cette intégration à des conditions d'ancienneté ou de diplôme, l'intégration ne peut être prononcée, si l'agent ne satisfait pas à ces conditions, que sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente placée auprès du centre de gestion et de formation, et dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance