En vigueur depuis le 2 septembre 2011
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Intégration des agents dans la fonction publique sous conditions
Lorsque le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel l'agent mentionné à l'article 210 (Intégration des agents dans la fonction publique locale en Polynésie française) a vocation à être intégré en application des articles 212 (Intégration des agents avec plusieurs emplois à temps partiel) et 213 (Classement des agents à temps partiel en Polynésie française) subordonne cette intégration à des conditions d'ancienneté ou de diplôme, l'intégration ne peut être prononcée, si l'agent ne satisfait pas à ces conditions, que sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente placée auprès du centre de gestion et de formation, et dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.